Mentions légales.

01Éditeur du site

Le présent site est édité par :

Dénomination

LIMA CHARLIESociété d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) d'avocat

Capital social

3 000 €

Siège social

103, rue la Boétie — 75008 Paris, France

SIREN

977 623 362

SIRET (siège)

977 623 362 00026

RCS

977 623 362 R.C.S. ParisInscription du 20 juillet 2023

TVA intracommunautaire

FR20977623362

Code APE

69.10Z — Activités juridiques

Convention collective

IDCC 3253

Téléphone

07 49 47 98 05

Courriel

contact@limacharlie.fr

02Directrice de la publication

Maître Lucie Cordier, gérante, avocate au Barreau de Paris.

03Profession réglementée

Maître Lucie Cordier exerce la profession d'avocat, profession réglementée, sous le titre professionnel français d'avocat, délivré en France.

Elle est inscrite au Barreau de Paris et relève de l'Ordre des avocats de Paris — 11, place Dauphine, 75001 Paris — ainsi que du Conseil national des barreaux.

Règles professionnelles applicables

• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
• Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
• Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;
• Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat et Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP).

Ces textes sont consultables sur les sites du Conseil national des barreaux et de l'Ordre des avocats de Paris.

04Assurance et garantie financière

Conformément à l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971, Maître Lucie Cordier bénéficie de l'assurance de responsabilité civile professionnelle et de la garantie financière de représentation des fonds souscrites par l'intermédiaire de l'Ordre des avocats de Paris.

Les références de ces garanties sont communiquées sur simple demande à contact@limacharlie.fr.

05Hébergeur

Le site est hébergé par :

Société

Infomaniak Network SA

Adresse

Rue Eugène-Marziano 25 — 1227 Les Acacias, Genève, Suisse

Registre du commerce

Canton de Genève — CH-660.0.059.996-1

IDE / TVA

CHE-103.167.648

Téléphone

+41 22 820 35 44

Site

www.infomaniak.com

06Conception et réalisation

Site conçu et réalisé par Occi-Web — création de site web à Toulouse.

07Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant ce site — structure, textes, identité visuelle, logotype, mise en page, photographies, illustrations et code — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de LIMA CHARLIE ou de ses ayants droit.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable. Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La dénomination « Lima Charlie » et le logotype associé constituent des signes distinctifs de la société LIMA CHARLIE.

08Crédits photographiques

Photographie d'en-tête, vue de la Terre depuis la Station spatiale internationale : ESA/NASA.

09Liens hypertextes

Le site peut comporter des liens vers des sites tiers. LIMA CHARLIE n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de données personnelles.

La création d'un lien vers le présent site est libre, sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à l'image du cabinet et que le site cible s'ouvre dans une nouvelle fenêtre.

10Contenu du site

Les informations diffusées sur ce site sont de nature générale et présentent l'activité du cabinet. Elles ne constituent en aucun cas une consultation juridique, ni un avis ou une recommandation sur une situation particulière, et ne sauraient se substituer à un conseil personnalisé.

La consultation du site ou l'envoi d'un message via le formulaire de contact ne crée aucune relation avocat-client. Une telle relation ne naît qu'après vérification de l'absence de conflit d'intérêts et signature d'une convention d'honoraires.

LIMA CHARLIE s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations publiées, sans garantie d'exhaustivité, la matière du contrôle des exportations et des sanctions internationales évoluant fréquemment.

11Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, tout client consommateur peut, après réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d'avocat.

La saisine intervient dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à l'avocat, et au plus tôt deux mois après celle-ci en l'absence de réponse.

12Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif au site relève de la compétence des tribunaux français.